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Propriétaire
PF Conseils, intermédiaire d’assurances et Conseil en investissement « non indépendant » au sens de l’article 325-5 du RGAMF ; Sàrl au capital de 1.000,- € – Siret 984 690 347 – RCS STRASBOURG (APE 6622Z) – Siège social: 25 rue Jules Ferry 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN.
La Société PF Conseils est enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et membre de l’Association CNCEF – Chambre Nationale des Conseils-Experts Financiers –
103 boulevard Haussmann – 75008 Paris. Elle y est enregistrée sous le numéro 24/85138 8 – www.cncef.org.
La Société est par ailleurs enregistrée auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) en qualité de Courtier d’assurance de type B, sous le numéro 24002893 – www.orias.fr.
Elle dispose, quant à la loi et au code de bonne conduite de la CNCEF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code Monétaire et Financier et du Code des Assurances.
Directeur de la publication : Pascale FREHRING
Téléphone : 06 76 45 47 32
Editeur
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Hébergeur
OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – www.ovh.com/fr/support/
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- CONDITIONS D’EXERCICE DES STATUTS
- Conseiller en investissements financiers
PF CONSEILS est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante
Dans le cadre d’une prestation de conseil fournie à titre non indépendant et conformément à la réglementation qui lui est applicable, le cabinet peut percevoir des rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture de la prestation de conseil, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers, sous réserve du respect des règles sur les avantages et rémunérations imposant l’information du client, l’obligation d’amélioration du service et le respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client.
Partenaires dans le cadre de l’activité CIF : La société de gestion Alternative Patrimoine à Strasbourg. Le groupe Consultim – 3 allée Alphonse Fillion 44120 VERTOU
- Intermédiaire d’assurance
Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 4 Place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9 en sa qualité de courtier d’assurance ou de réassurance (COA) positionné dans la catégorie b.
PF CONSEILS est non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, sans pouvoir fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché (article L521-2 II 1°(b) du Code des assurances)
Ainsi, le ou les contrats proposés sont sélectionnés parmi ceux des entreprises d’assurance partenaires de notre cabinet, eu égard à vos besoins et exigences exprimés, à la pertinence des garanties et aux conditions tarifaires proposées. Nous ne pouvons néanmoins prétendre à une analyse exhaustive des offres proposées par l’intégralité des entreprises d’assurance présentes sur le marché.
PF CONSEILS travaille avec les entreprises d’assurance et organismes suivants : ACPS OWLIANCE BVR – ALPTIS – SP VIE – APRIL – ABEILLE Assurances – MMA VIE – CARDIF – ENTORIA – SIMULASSUR – GAN EUROCOURTAGE – GENERALI – METLIFE – MIEUX ETRE – PREMAVALS – SWISSLIFE – UNIM – VIE PLUS – APRIL INTERNATIONAL – ERES – MALAKOFF HUMANIS – GENERALI PATRIMOINE – MALAKOFF HUMANIS – ACS – MMA – DIGITAL INSURE – HODEVA – AXA Wealth Europe – UNIPREVOYANCE – HENNER – UNICED – UNIM – ERES – CNP Alysés
CNCEF ASSURANCE et PATRIMOINE – STRATEGIES & PERSPECTIVES D’AVENIR
Nous attirons votre attention sur le fait que notre société ne détient aucune participation, qu’elle soit directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance. Aucune participation, qu’elle soit directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital de notre société, n’est détenue par une entreprise d’assurance déterminée ou entreprise mère d’une entreprise d’assurance déterminée.
Nous attirons également votre attention sur le fait que nous ne sommes pas autorisés à encaisser les primes ou cotisations d’assurances
Conditions de fourniture de la prestation de conseil en assurance :
PF CONSEILS propose au client une prestation de conseil lui permettant de proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client. De façon facultative, PF CONSEILS est en mesure de proposer au client un service de recommandation personnalisée consistant à expliquer au client pourquoi, parmi plusieurs contrats ou options, un(e) ou plusieurs contrats ou options correspond(ent) le mieux ses exigences et besoins.
PF CONSEILS dispose d’une organisation appropriée pour garantir que les clients ne seront pas induits en erreur quant au niveau de conseil qu’ils reçoivent, et que PF CONSEILS leur donnera le type de conseil qui est adapté à leur situation.
La rémunération perçue au titre de la distribution des contrats de ces compagnies se fait sur la base d’une commission, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance. Des frais de gestion (ou frais de dossier) pourront également être appliqués, destinés à compenser les dépenses liées à la gestion du contrat d’assurance La prestation de conseil, comme par exemple la comparaison de plusieurs contrats d’assurance, pourra donner lieu à la perception d’ honoraires, tels que définis au préalable dans une lettre de mission.
Réclamation – médiation CIF
Toutes informations complémentaires concernant les dossiers en cours peuvent être obtenues par téléphone au numéro 06 76 45 47 32 (appel non surtaxé) ou en adressant directement cette demande au cabinet PF CONSEILS, 25 Rue Jules Ferry 67400 Illkirch-Graffenstaden. En vue du traitement d’éventuels différends,vous pouvez notifier le motif de vos réclamations par lettre recommandée avec AR à l’attention du cabinet PF CONSEILS.ou via p.frehring@pf-conseils.com
PF CONSEILS s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ; puis à y répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent suivant:
- Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers : Le Médiateur – Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02 – https://www.amf-france.org/fr
- Au titre des autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, association Loi 1901 dont le siège social est situé au 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris – www.cmap.fr
Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et garanties financières
PF CONSEILS a souscrit à un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de PROGEAS SAS agissant au nom et pour le compte de Lloyd’s Insurance Company SA (AMA 5319), société d’assurance de droit belge dont le siège social est situé Bastion Tower, Marsveldplein 5 – 1050 BRUXELLES, sous le contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° HYAIF16ADLARG-2783.
Obligation de Conseil
Cette fiche est destinée à améliorer votre compréhension des garanties proposées afin de vous permettre de mieux appréhender les propositions d’assurances qui vous seront faites et ainsi choisir librement vos solutions d’assurance comme vous le permet la loi. IMPORTANCE DES INFORMATIONS Le ou les contrats proposés se fondent sur l’analyse de votre situation tant personnelle que professionnelle et des besoins que vous avez exprimés. Aussi, l’exactitude et l’exhaustivité de vos réponses sont essentielles. A défaut, l’appréciation de votre situation ne pourrait être que partielle et serait de nature à remettre en cause la qualité de notre mission d’intermédiation. De la même façon, en cours de contrat, l’assuré doit aviser notre cabinet par écrit de toute modification à venir dans sa situation (changement de statut, d’activité professionnelle, cessation d’activité, montant des revenus professionnels, situations ou sports à risques ….)
Traitement des données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, PF CONSEILS est susceptible de procéder au traitement de données personnelles intéressant le client, ce à quoi le client consent.
Conformément au Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données font l’objet d’un traitement informatique destiné à nous permettre de procéder à la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance. Elles sont à l’usage des assureurs, ses mandataires, réassureurs, organismesprofessionnels, partenaires, prestataires éventuellement situés en dehors de l’Union Européenne, et le cas échéant à l’usage des autorités administratives etjudiciaires,pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Elles peuvent être transmises aux destinataires habilités au sein du groupe Stratégieset Perspectives d’Avenir ou de la société membre de ce groupe, afin d’être traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement duterrorisme en application des obligations règlementaires et de la gestion des risques opérationnels (notamment la fraude à l’assurance). Le défaut de réponse auxinformations obligatoires peut avoir pour conséquence le non traitement de votre dossier. Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leureffacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données, et du droit dedemander le transfert de vos données (droit à la portabilité). Vous pouvez retirer à tout moment le consentement accordé à l’utilisation de vos données. (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, PF CONSEILS s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre PF CONSEILS et son client, à préserver leur sécurité et intégrité, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquelles il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc…).
Durées de conservation des données : 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de PF CONSEILS sont les suivantes : Pascale FREHRING au 25 rue Jules Ferry 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN ou via p.frehring@pf-conseils.com (0676454732).
Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
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